Conditions de service

Consultez les Conditions de Service de OBFUSGATED. Comprenez vos droits, vos responsabilités et les politiques qui régissent l’utilisation de nos services VPN sécurisés.

Introduction

Merci d’avoir choisi OBFUSGATED. Veuillez lire attentivement ces Conditions de Service (les «Conditions»). Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de tous les services OBFUSGATED (les «Services»). En accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par ce contrat, qui constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous («vous») et FULL RACK-MNE DOO, une société constituée et basée au Monténégro qui exploite OBFUSGATED. En accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les Conditions, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas. Les références à «vous» dans ces Conditions désignent une personne qui a créé un compte chez FULL RACK-MNE DOO et/ou dont le mode de paiement est débité.

Services fournis

FULL RACK-MNE DOO fournit des services de réseau privé virtuel (VPN) et d’autres services liés à la confidentialité et à la cybersécurité (les «Services»). Ces Services incluent, sans s’y limiter, l’utilisation de nos serveurs, applications, logiciels, extensions et autres équipements. Un VPN est un moyen sûr de protéger vos activités en ligne en chiffrant votre connexion de données, empêchant ainsi les tiers de surveiller votre trafic réseau.

Politique de non-conservation des logs

FULL RACK-MNE DOO applique une politique stricte de non-conservation des logs. Nous ne collectons aucune information concernant vos activités en ligne lorsque vous utilisez nos Services. Cela signifie que nous ne conservons pas l’historique de navigation, la destination du trafic, le contenu des données ou les requêtes DNS de nos utilisateurs. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à garantir votre anonymat en ligne.

Inscription de compte

Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d’inscription et de mettre à jour ces informations si nécessaire. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités se produisant sous votre compte.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de compte. Si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, vous acceptez de nous en informer immédiatement à support@obfusgated.com. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou dommages résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte.

Âge requis

Vous devez avoir au moins 18 ans pour accéder à nos Services ou les utiliser. En accédant ou en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Paiement, renouvellement automatique et politique de remboursement

Nos Services payants sont fournis sur la base d’un abonnement (l’«Abonnement»). Après votre inscription, vous pouvez choisir un mode de paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de service, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique avant la date de renouvellement. En entrant vos informations de paiement, vous acceptez le renouvellement automatique. Nous vous informerons à l’avance du renouvellement automatique de votre Abonnement si celui-ci dure plus d’un mois. Nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait de nos Services, vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant votre achat. Les remboursements ne sont pas disponibles pour certains moyens de paiement, tels que les cartes prépayées ou les cartes cadeaux. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Remboursement.

Politique de remboursement

Vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant votre achat initial. Les remboursements ne sont pas disponibles après cette période de 30 jours, sauf si la loi applicable l’exige. Les paiements effectués par cartes prépayées, cartes cadeaux ou cryptomonnaies peuvent ne pas être remboursés. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service client à support@obfusgated.com ou ouvrir un nouveau ticket d’assistance. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement si nous déterminons que vous abusez de notre politique de remboursement.

Activités interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services pour des activités illégales, illicites, criminelles ou frauduleuses. Les activités interdites incluent, sans s’y limiter :
- Transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible.
- Se livrer à des activités enfreignant ou violant les droits de propriété intellectuelle.
- Transmettre des virus ou tout autre code informatique malveillant.
- Porter atteinte à l’intégrité ou aux performances des Services ou les perturber.
- Tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou réseaux.
- Utiliser les Services à des fins militaires, y compris la cyberguerre.
- Participer à des campagnes de spam ou d’envois non sollicités.
- Utiliser les Services pour toute activité illégale en vertu de la loi applicable.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces interdictions.

Politique d’utilisation équitable

FULL RACK-MNE DOO autorise un nombre limité d’appareils à se connecter simultanément aux Services sous un même compte, tel que défini par la formule achetée. La revente, le partage ou toute forme d’utilisation abusive non autorisée de votre compte sont strictement interdits.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les marques, les logos et autres droits de propriété intellectuelle affichés sur le site web de FULL RACK-MNE DOO et via les Services sont la propriété de FULL RACK-MNE DOO ou de ses concédants. Une licence limitée et non exclusive vous est accordée pour utiliser le Logiciel et les Services à des fins personnelles et non commerciales. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de nos Services ou du Logiciel.

Liens vers des tiers

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par FULL RACK-MNE DOO. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites web ou services tiers et n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que FULL RACK-MNE DOO ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte résultant de votre utilisation de tout contenu tiers.

Exclusion de garanties

Les Services sont fournis «en l’état» et «selon disponibilité» sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, sauf disposition contraire prévue par la loi. FULL RACK-MNE DOO ne garantit pas que les Services, y compris la disponibilité de ses serveurs, de son site web ou de toute partie des Services, répondront à vos besoins ou que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Vous reconnaissez et acceptez que FULL RACK-MNE DOO ne peut garantir une disponibilité à 100% des Services et qu’il ne pourra être tenu responsable de toute période d’indisponibilité, interruption ou perte en résultant. Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte les garanties légales qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, FULL RACK-MNE DOO, ses affiliés, agents, administrateurs, employés ou concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris sans s’y limiter la perte de profits, de données, d’utilisation, de fonds de commerce ou d’autres pertes intangibles résultant de votre utilisation des Services. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité FULL RACK-MNE DOO, ses affiliés ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs pour toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toutes dépenses résultant de votre utilisation ou de votre accès aux Services, ou de votre violation des présentes Conditions.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Monténégro et de l’Union européenne, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés au Monténégro pour résoudre tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions.

Règlement des litiges

En cas de litige découlant de ou lié à ces Conditions ou aux Services, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant à support@obfusgated.com ou en ouvrant un nouveau ticket d’assistance. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de 30 jours, il sera soumis aux tribunaux compétents du Monténégro.

Modifications des Conditions

FULL RACK-MNE DOO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation des nouvelles Conditions.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Accord complet

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FULL RACK-MNE DOO concernant les Services, et remplacent et annulent tout accord antérieur, oral ou autre, concernant les Services.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à support@obfusgated.com ou en ouvrant un nouveau ticket d’assistance.

Langue

Ces Conditions peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

Force majeure

FULL RACK-MNE DOO ne peut être tenu responsable de tout manquement à exécuter ses obligations en vertu des présentes si ce manquement résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de FULL RACK-MNE DOO, y compris, sans s’y limiter, toute défaillance ou dégradation mécanique, électronique ou de communications.

Absence de renonciation

Aucun manquement ou retard de la part de FULL RACK-MNE DOO dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue une renonciation à ce droit.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de FULL RACK-MNE DOO. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer ces Conditions sans ce consentement sera nulle et non avenue. FULL RACK-MNE DOO peut céder ou transférer les présentes Conditions à sa seule discrétion, sans restriction.

Politique de confidentialité

Votre utilisation des Services est également soumise à notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par cette référence.

Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 («RGPD»). Pour plus d’informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Droits du consommateur

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut affecter les droits légaux auxquels vous ne pouvez pas renoncer ou que vous ne pouvez pas modifier par contrat et auxquels vous avez toujours droit en tant que consommateur selon les lois du Monténégro et de l’Union européenne.

Contrôle des exportations et sanctions

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de réexportations, y compris celles de l’Union européenne et des autres juridictions concernées. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays faisant l’objet de sanctions ou d’embargos imposés par l’Union européenne ou d’autres juridictions applicables.

Résolution des litiges en ligne

Si vous résidez dans l’Union européenne, vous avez le droit de soumettre tout litige à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, disponible à https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter de ce contrat sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire (par exemple en nous contactant à support@obfusgated.com ou en ouvrant un nouveau ticket d’assistance) dans les 14 jours suivant la date d’achat. Toutefois, en accédant ou en utilisant les Services pendant la période de rétractation, vous reconnaissez expressément perdre votre droit de rétractation une fois que les Services ont été pleinement exécutés. Notre garantie de remboursement de 30 jours n’affecte pas vos droits légaux.

Notification des modifications

Nous vous informerons de toute modification importante des présentes Conditions par e-mail ou en publiant un avis sur notre site web avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

Date d’effet

Les présentes Conditions sont en vigueur à compter du 25 nov. 2024.